Partage des compétences

Voirie québécoise : Partage des compétences, subsidiarité et exonérations de responsabilité extracontractuelle de l’administration publique

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

VINCENT-ALEXANDRE FOURNIER 
L’auteur est étudiant en 2e année au baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il peut être rejoint à l’adresse vincent-alexandre.fournier@umontreal.ca. L’auteur tient à remercier le Professeur Jean Hétu pour le choix de la thématique et ses précieux conseils, ainsi que le Rédacteur en chef de la Revue Juridique étudiante de l’Université de Montréal, Sébastien Poirier, pour ses nombreuses suggestions de modifications qui ont grandement amélioré le présent article.

RÉSUMÉ

L’effondrement du viaduc de la Concorde en 2006 a entraîné une importante réflexion sur le partage du réseau routier québécois. La réforme de la voirie de 1993 avait modifié en profondeur ce partage en faisant assumer aux municipalités le fardeau financier de l’entretien du réseau local et en limitant la participation du gouvernement québécois au réseau supérieur, soit les autoroutes. Or, malgré un transfert relatif de ce fardeau vers le provincial suite aux événements en question, la Loi sur la voirie reste encore aujourd’hui très peu éclairante quant aux problématiques inhérentes à notre réseau routier. En effet, le partage s’effectue principalement par décrets et ceux-ci ne s’appuient pas sur des critères suffisamment clairs. Plus encore, bien que le principe de la subsidiarité puisse trouver application à titre supplétif au régime des décrets, il est ici à sens unique au détriment du municipal. Nous proposons donc une redéfinition majeure du principe de subsidiarité dans le contexte de la voirie. Il sera ensuite question d’examiner l’incidence des exonérations de responsabilité de l’administration publique en matière de voirie, qui contribuent à déresponsabiliser les acteurs gouvernementaux. L’iniquité et la complexité du partage ainsi que la forte protection contre les poursuites en responsabilité sont des facteurs contribuant à la négligence dans l’entretien du réseau routier québécois.

Mots-clés: Droit municipal  Partage des compétences  Loi sur la voirie

ABSTRACT

The collapse of Concorde’s viaduct in 2006 resulted in a deep reflection about Quebec’s road network division of powers. The 1993 road reform had deeply modified the division of powers by forcing municipalities to assume the financial burden of maintaining the local road network and by limiting the provincial government participation to the highways. But while the collapse in question triggered a relative shift of this burden towards the provincial government, the Act Respecting Road is still not very helpful, the division of powers being essentially made by decrees that are not based on sufficiently clear criteria. Moreover, even though the principle of subsidiarity is applicable in addition to the decree regime, it is here at the expense of municipalities. Thus, we propose a major redefinition of this principle in this context. We then turn to an analysis of liability exonerations specific to the Public Administration, which tend to let governments shirk their responsibilities toward roads. The inequity and complexity of the division of powers in addition to the strong protection against liability lawsuits are factors contributing to negligence in road maintenance.

Keywords: Municipal law – Division of powers – Act respecting road

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La latitude constitutionnelle des provinces en matière de lutte contre la corruption et la collusion

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

GUILLAUME CHARLEBOIS
L’auteur est en voie d’obtenir son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Je remercie particulièrement le professeur Jean Leclair pour la suggestion de la thématique de cet article, ainsi que pour ses commentaires constructifs sur celui-ci.

RÉSUMÉ

Cette étude vise à déterminer la marge de manœuvre dont dispose une législature provinciale afin de contrer la corruption et la collusion dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution du Canada. L’auteur rappelle tout d’abord les notions théoriques qui encadrent le partage des compétences législatives. Plus particulièrement, la théorie du double aspect permet de démontrer que la latitude provinciale en matière de lutte contre la corruption et la collusion est large et que les compétences fédérales en matière d’échanges, de commerce et de droit criminel y opposent une limite somme toute minime. Ainsi, le législateur provincial peut validement réglementer les industries où la corruption et la collusion risquent de sévir, ou encore encadrer davantage l’Administration publique et les institutions municipales, qui peuvent en être victimes. Le législateur provincial peut également prévenir et punir, par la création d’infractions provinciales, la corruption et la collusion. Cette étude aborde finalement la question d’une potentielle prépondérance des lois fédérales existantes. Vu la similarité de l’objet des lois fédérales et provinciales en matière de lutte contre la corruption et la collusion, l’auteur conclut que le risque de prépondérance fédérale se réduit essentiellement aux cas d’incompatibilités opérationnelles.

Mots-clés: Droit constitutionnel – Partage des compétences législatives – Double aspect – Collusion – Corruption

ABSTRACT

This article aims to determine the provincial legislatures’ leeway to fight corruption and collusion using the powers conferred upon them by the Constitution of Canada. At first, the author presents the theory of the separation of powers. More particularly, the double aspect doctrine is used to demonstrate that provinces have significant latitude when it comes to fighting corruption and collusion, and that the federal powers concerning trade and commerce, and criminal law oppose rather minimal limits. Thus, a provincial legislature can validly adopt an act to regulate the industries in which corruption and collusion is most likely to occur, or an act to provide a better framework to the Public Administration and to municipal institutions, potential victims of these mischiefs. This article finally discusses the possibility of federal paramountcy. Since provincial and federal legislation on corruption and collusion would likely share a common purpose, the author concludes that the risk of federal paramountcy is essentially reduced to the case of operational incompatibilities.

Keywords: Constitutional Law – Separation of powers – Double aspect theory – Collusion – Corruption

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Ensemble pour lutter contre le tabagisme: l’expérience canadienne

By | Article n1, Numéro 1 | No Comments

HUGO VAILLANCOURT, MOMTCHIL HARDALOV ET GEORGE GAO 
Étudiants au Baccalauréat en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Nous tenons à remercier Julien Khoury pour son aide dans la révision du présent article.

RÉSUMÉ

Le présent article fait la synthèse sur le partage des compétences dans le paysage canadien sur la question de la lutte contre le tabagisme. Après une analyse exhaustive de l’arrêt RJR-MacDonald, nous concluons que le Parlement peut légiférer en matière de publicité du tabac au moyen de sa compétence en droit criminel. Ensuite, après une analyse des arrêts Benson and Hedges, Imperial Tobacco et Rothmans, nous concluons que les législatures peuvent respectivement : légiférer à leur tour en matière de publicité du tabac à travers leur compétence en droits civils, édicter des lois pour recouvrir directement des cigarettiers les frais des soins de santé des victimes du tabac et promulguer des lois plus strictes que le fédéral à propos de la lutte contre le tabagisme  (sous réserve d’un conflit direct).

Mots-clés: Droit constitutionnel, Partage des compétences, lutte contre le tabagisme.

ABSTRACT

This article attempts to summarize the division of powers in the Canadian landscape on the issue of tobacco control. After a thorough analysis of the RJR-MacDonald judgment, we conclude that Parliament can legislate on the matter of tobacco advertising by using its jurisdiction over criminal law. Next, after an analysis of judgments Benson and Hedges, Imperial Tobacco and Rothmans, we come to the conclusion that legislatures can respectively: legislate as well on the issue of tobacco advertising by means of their jurisdiction over civil law, enact laws on the direct recovery of health costs for the victims of tobacco from the tobacco companies and promulgate more stringent laws than the federal government on the issue of tobacco control (subject to direct conflict).

Keywords: Constitutional law, division of powers, tobacco control.

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