Droit municipal

Voirie québécoise : Partage des compétences, subsidiarité et exonérations de responsabilité extracontractuelle de l’administration publique

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

VINCENT-ALEXANDRE FOURNIER 
L’auteur est étudiant en 2e année au baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il peut être rejoint à l’adresse vincent-alexandre.fournier@umontreal.ca. L’auteur tient à remercier le Professeur Jean Hétu pour le choix de la thématique et ses précieux conseils, ainsi que le Rédacteur en chef de la Revue Juridique étudiante de l’Université de Montréal, Sébastien Poirier, pour ses nombreuses suggestions de modifications qui ont grandement amélioré le présent article.

RÉSUMÉ

L’effondrement du viaduc de la Concorde en 2006 a entraîné une importante réflexion sur le partage du réseau routier québécois. La réforme de la voirie de 1993 avait modifié en profondeur ce partage en faisant assumer aux municipalités le fardeau financier de l’entretien du réseau local et en limitant la participation du gouvernement québécois au réseau supérieur, soit les autoroutes. Or, malgré un transfert relatif de ce fardeau vers le provincial suite aux événements en question, la Loi sur la voirie reste encore aujourd’hui très peu éclairante quant aux problématiques inhérentes à notre réseau routier. En effet, le partage s’effectue principalement par décrets et ceux-ci ne s’appuient pas sur des critères suffisamment clairs. Plus encore, bien que le principe de la subsidiarité puisse trouver application à titre supplétif au régime des décrets, il est ici à sens unique au détriment du municipal. Nous proposons donc une redéfinition majeure du principe de subsidiarité dans le contexte de la voirie. Il sera ensuite question d’examiner l’incidence des exonérations de responsabilité de l’administration publique en matière de voirie, qui contribuent à déresponsabiliser les acteurs gouvernementaux. L’iniquité et la complexité du partage ainsi que la forte protection contre les poursuites en responsabilité sont des facteurs contribuant à la négligence dans l’entretien du réseau routier québécois.

Mots-clés: Droit municipal  Partage des compétences  Loi sur la voirie

ABSTRACT

The collapse of Concorde’s viaduct in 2006 resulted in a deep reflection about Quebec’s road network division of powers. The 1993 road reform had deeply modified the division of powers by forcing municipalities to assume the financial burden of maintaining the local road network and by limiting the provincial government participation to the highways. But while the collapse in question triggered a relative shift of this burden towards the provincial government, the Act Respecting Road is still not very helpful, the division of powers being essentially made by decrees that are not based on sufficiently clear criteria. Moreover, even though the principle of subsidiarity is applicable in addition to the decree regime, it is here at the expense of municipalities. Thus, we propose a major redefinition of this principle in this context. We then turn to an analysis of liability exonerations specific to the Public Administration, which tend to let governments shirk their responsibilities toward roads. The inequity and complexity of the division of powers in addition to the strong protection against liability lawsuits are factors contributing to negligence in road maintenance.

Keywords: Municipal law – Division of powers – Act respecting road

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