Droit de la consommation

La présomption absolue de préjudice au consommateur : la lumière sur certaines controverses

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FLORENCE CHADRONNET
L’auteure est étudiante de deuxième année au baccalauréat en droit à l’Université de Montréal. Elle peut être contactée à l’adresse florence.chadronnet@umontreal.ca. Elle tient à remercier Me Charles-Antoine M. Péladeau pour ses précieux conseils à l’étape de la recherche pour ce texte.

RÉSUMÉ

La présomption absolue de préjudice du consommateur est une notion qui a connu récemment un important développement jurisprudentiel, particulièrement avec les arrêts Time et Marcotte de la Cour suprême du Canada. Cependant, si ces arrêts ont mis fin à plusieurs controverses doctrinales et jurisprudentielles de longue date, certaines d’entre elles n’ont pas été tranchées et demeurent donc d’actualité. Cette présomption irréfragable, créée par l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, représente un avantage de taille pour le consommateur et contribue à renforcer sa protection. Ainsi, il est intéressant d’en traiter, l’équilibre entre les consommateurs et les commerçants, et les moyens mis en œuvre pour parvenir à cet idéal, constituant un thème central en droit de la consommation. Dans cet article, nous analyserons à la fois les points établis et les points litigieux ayant trait à cette présomption, en tentant de nous servir des premiers pour éclaircir les seconds. Nous examinerons donc les conditions d’application de la présomption aux obligations des titres I et II, ainsi que l’application de la présomption aux réparations prévues à l’article 272. En outre, nous déterminerons si la présomption de l’article 272 est en lien avec le dol et avec la présomption de l’article 253, et nous regarderons si les recours des articles 271 et 272 sont mutuellement exclusifs.

Mots-clés: Droit de la consommation, Protection du consommateur.

ABSTRACT

The absolute presumption of prejudice to the consumer is a concept that has recently experienced an important jurisprudential development, particularly with both the Time and Marcotte judgements of the Supreme Court of Canada. These cases have put an end to several long-standing doctrinal and jurisprudential controversies; however, some of them have not been resolved and therefore remain newsworthy. This irrefutable presumption created by section 272 of the Consumer Protection Act, represents an advantage for the consumer and helps strengthen its protection. Thus it is interesting to deal with the balance between consumers and merchants, and the means implemented to achieve this ideal, constituting a central theme in consumer law. In this paper we analyze both the established and contentious points relating to this presumption while attempting to use the first to clarify the latter. We will therefore examine the conditions of the application of the presumption to the obligations of titles I and II, as well as the application of the presumption to the remedies in article 272. In addition, we will determine if the presumption of article 272 is in connection with fraud and with the presumption of article 253, and look if the recourses of sections 271 and 272 are mutually exclusive.

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Le contrat à distance en droit québécois et en droit européen

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

ALESSANDRA IONATA
L’auteure est membre du Barreau du Québec depuis juillet 2013. Elle est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en droit de l’Université de Montréal. Ce texte a été rédigé en 2014, en vue de l’obtention du grade de maître en droit dans le cadre de l’école d’été à Sciences Po Aix.

RÉSUMÉ

L’émergence importante de technologies durant notre ère a forcé le gouvernement québécois à actualiser et à préciser les règles existantes en matière de contrats de consommation conclus à distance. C’est en 2006 qu’il introduit la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Le 25 octobre 2011, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptent la directive 2011/83/UE, ayant comme objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un haut niveau de protection pour le consommateur européen en matière de contrat à distance. Le présent article a pour objectif de procéder à une étude comparative de la législation québécoise et de la législation européenne en matière de contrat à distance, en prenant soin d’identifier les ressemblances et les différences des deux régimes.

Mots-clés: Droit de la consommation Droit comparé Directive – Droit européen  Contrat à distance

ABSTRACT

The advancement of technology during our era has forced the Québec government to modernize and clarify the existing legislation governing distance contracts. In 2006, the Québec government introduced An Act to amend the Consumer Protection Act and the Act respecting the collection of certain debts. On October 25th 2011, the European Parliament and the Council of the European Union adopted the Directive 2011/83/UE, with the objective of contributing to the proper functioning of the internal market and assuring a high level of protection for the European consumer, with respect to distance contracts. The present article deals with a comparative analysis between the Québec and the European legislation with regards to distance contracts, with particular emphasis on identifying the similarities and the differences between the two regimes.

Keywords: Consumer protection law – Comparative law European law – Distance contract

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