Charte des droits et libertés de la personne

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté : Vers l’avènement d’une protection contre la discrimination pour les proches aidants

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DAVID SEARLE
L’auteur est étudiant en 3e année au baccalauréat en droit à l’Université McGill et est également détenteur d’un baccalauréat ès arts en science politique et histoire de la même université. Il s’intéresse particulièrement aux effets du droit sur la vie quotidienne des individus, notamment en droit familial. Il peut être rejoint à david.searle@mail.mcgill.ca. Enfin, l’auteur tient à remercier Professeure Colleen Sheppard pour ses conseils dans la rédaction de cet article.

RÉSUMÉ

Le présent article soutient qu’un arrêt récent de la Cour d’appel du Québec, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté, offre la possibilité d’une nouvelle protection pour les proches aidants contre la discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. En effet, la Cour dans Côté étend le droit d’invoquer le motif de « l’utilisation d’un moyen pour pallier [un] handicap » aux personnes jugées non handicapées. Considérant que la jurisprudence québécoise reconnaît déjà les proches aidants comme des moyens pour pallier un handicap, ces derniers pourraient vraisemblablement citer Côté pour se plaindre d’un traitement discriminatoire en vertu de ce motif. Finalement, cet article propose que cette évolution du droit québécois serait en général très positive, car elle permettrait à la fois de protéger une population vulnérable, de valoriser l’identité d’aidant et d’inciter une plus grande solidarité sociale.

Mots-clés: Charte des droits et libertés de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté, Proches aidants.

ABSTRACT

This article submits that a recent decision of the Québec Court of Appeal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté, offers the possibility of a new protection for caregivers against discrimination under the Charter of human rights and freedoms. Indeed, the Court in Côté extends the right to invoke the prohibited ground of discrimination « the use of any means to palliate a handicap » to persons judged not to be disabled. Considering that the jurisprudence in Québec already recognizes caregivers as means to palliate a handicap, the latter may very well cite Côté to pursue claims of discrimination under this ground. Finally, this article proposes that such a change in Québec law would be, in general, most welcome, as it would allow for a greater protection and empowerment of marginalized caregivers.

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De Paris à Montréal : terrorisme, état d’urgence et libertés individuelles

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DAIANA CRISAN, OLIVIER DULUDE ET JÉRÔME TREMBLAY
Les auteurs sont étudiants au baccalauréat en droit à l’Université de Montréal et peuvent être rejoints aux adresses suivantes : daianacrisan@yahoo.com, olivier.dulude1@gmail.com et jerometremblay6@me.com.

RÉSUMÉ

Cet article réagit aux mesures prises par le gouvernement et le législateur français suite aux attentats de novembre 2015 à Paris. Il traite d’abord du régime constitutionnel et législatif encadrant l’état d’urgence en France. Est ensuite évaluée la constitutionnalité du régime applicable de la Loi sur les mesures d’urgence (version moderne de la Loi sur les mesures de guerre) dans l’éventualité où une attaque terroriste de l’envergure de celle de Paris survenait au Canada. La conclusion porte sur une analyse comparative des régimes français et canadien en matière de mesures d’urgence.

Mots-clés: Charte des droits et libertés de la personne, Terrorisme, État d’urgence.

ABSTRACT

This paper is a reaction to the actions undertaken by the French government and legislator following the Paris attacks of November 2015. First, we will give an overview of the constitutional and legislative provisions related to the state of emergency in France. The Canadian equivalent will also be studied, namely the Emergencies Act (which replaced the infamous War measures Act), through an hypothetical Charter compliance test of the powers it would give to the federal executive in the wake of a major terrorist attack taking place in Canada. The last part will briefly compare the French and Canadian regimes of emergency measures.

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Les peines minimales et la justice fondamentale : une atteinte constitutionnelle?

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IVAN GALINDO DA FONSECA
L’auteur est étudiant de 2e année au baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il peut être rejoint à l’adresse ivan.galindo.da.fonseca@umontreal.ca. Ill tient à remercier la professeure Geneviève Beausoleil-Allard pour la suggestion de la thématique ainsi que pour ses précieux commentaires.

RÉSUMÉ

Le présent article vise à démontrer l’inconstitutionnalité des peines minimales obligatoires par l’entremise du principe de proportionnalité de la peine. Il est argumenté que ce principe, englobant différents objectifs et défini par la loi et la doctrine, a été dûment reconnu par le judiciaire en tant que principe de justice fondamentale prévu à l’article 7 de la Charte, nonobstant l’apparente contradiction avec les autres droits prévus à la Charte. Or, les peines minimales obligatoires portent atteinte à ce principe en permettant et en encourageant les disproportions entre les peines et les facteurs traditionnels comme la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant ainsi que par l’accentuation de problèmes déjà existants dans le système criminel qui nuisent à la distribution de peines proportionnelles. Cette atteinte n’est d’ailleurs pas justifiée par les objectifs étatiques visés, puisque la motivation derrière ces mesures est plus rhétorique que pragmatique.

Mots-clés: Charte des droits et libertés de la personne, Droit pénal, Peines minimales

ABSTRACT

The present article aims to show the unconstitutionality of mandatory minimum sentences through the proportionality principle of sentencing. It is argued that this principle, which encompasses different objectives and is defined both by the law and by doctrine, has been duly recognized by the judiciary as a fundamental principle of justice under section 7 of the Charter, notwithstanding the apparent contradiction with other Charter protections. Mandatory minimum sentences violate this principle both by allowing and encouraging disproportion between sentences and traditional factors such as the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender and by amplifying existing problems of the criminal system that hinder the distribution of proportional sentences. This violation is not justified by the state objectives it pursues, since the reasons for such measures are more rhetorical than pragmatic.

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