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ARTICLES

Voirie québécoise : Partage des compétences, subsidiarité et exonérations de responsabilité extracontractuelle de l’administration publique

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

VINCENT-ALEXANDRE FOURNIER 
L’auteur est étudiant en 2e année au baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il peut être rejoint à l’adresse vincent-alexandre.fournier@umontreal.ca. L’auteur tient à remercier le Professeur Jean Hétu pour le choix de la thématique et ses précieux conseils, ainsi que le Rédacteur en chef de la Revue Juridique étudiante de l’Université de Montréal, Sébastien Poirier, pour ses nombreuses suggestions de modifications qui ont grandement amélioré le présent article.

RÉSUMÉ

L’effondrement du viaduc de la Concorde en 2006 a entraîné une importante réflexion sur le partage du réseau routier québécois. La réforme de la voirie de 1993 avait modifié en profondeur ce partage en faisant assumer aux municipalités le fardeau financier de l’entretien du réseau local et en limitant la participation du gouvernement québécois au réseau supérieur, soit les autoroutes. Or, malgré un transfert relatif de ce fardeau vers le provincial suite aux événements en question, la Loi sur la voirie reste encore aujourd’hui très peu éclairante quant aux problématiques inhérentes à notre réseau routier. En effet, le partage s’effectue principalement par décrets et ceux-ci ne s’appuient pas sur des critères suffisamment clairs. Plus encore, bien que le principe de la subsidiarité puisse trouver application à titre supplétif au régime des décrets, il est ici à sens unique au détriment du municipal. Nous proposons donc une redéfinition majeure du principe de subsidiarité dans le contexte de la voirie. Il sera ensuite question d’examiner l’incidence des exonérations de responsabilité de l’administration publique en matière de voirie, qui contribuent à déresponsabiliser les acteurs gouvernementaux. L’iniquité et la complexité du partage ainsi que la forte protection contre les poursuites en responsabilité sont des facteurs contribuant à la négligence dans l’entretien du réseau routier québécois.

Mots-clés: Droit municipal  Partage des compétences  Loi sur la voirie

ABSTRACT

The collapse of Concorde’s viaduct in 2006 resulted in a deep reflection about Quebec’s road network division of powers. The 1993 road reform had deeply modified the division of powers by forcing municipalities to assume the financial burden of maintaining the local road network and by limiting the provincial government participation to the highways. But while the collapse in question triggered a relative shift of this burden towards the provincial government, the Act Respecting Road is still not very helpful, the division of powers being essentially made by decrees that are not based on sufficiently clear criteria. Moreover, even though the principle of subsidiarity is applicable in addition to the decree regime, it is here at the expense of municipalities. Thus, we propose a major redefinition of this principle in this context. We then turn to an analysis of liability exonerations specific to the Public Administration, which tend to let governments shirk their responsibilities toward roads. The inequity and complexity of the division of powers in addition to the strong protection against liability lawsuits are factors contributing to negligence in road maintenance.

Keywords: Municipal law – Division of powers – Act respecting road

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La latitude constitutionnelle des provinces en matière de lutte contre la corruption et la collusion

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

GUILLAUME CHARLEBOIS
L’auteur est en voie d’obtenir son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Je remercie particulièrement le professeur Jean Leclair pour la suggestion de la thématique de cet article, ainsi que pour ses commentaires constructifs sur celui-ci.

RÉSUMÉ

Cette étude vise à déterminer la marge de manœuvre dont dispose une législature provinciale afin de contrer la corruption et la collusion dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution du Canada. L’auteur rappelle tout d’abord les notions théoriques qui encadrent le partage des compétences législatives. Plus particulièrement, la théorie du double aspect permet de démontrer que la latitude provinciale en matière de lutte contre la corruption et la collusion est large et que les compétences fédérales en matière d’échanges, de commerce et de droit criminel y opposent une limite somme toute minime. Ainsi, le législateur provincial peut validement réglementer les industries où la corruption et la collusion risquent de sévir, ou encore encadrer davantage l’Administration publique et les institutions municipales, qui peuvent en être victimes. Le législateur provincial peut également prévenir et punir, par la création d’infractions provinciales, la corruption et la collusion. Cette étude aborde finalement la question d’une potentielle prépondérance des lois fédérales existantes. Vu la similarité de l’objet des lois fédérales et provinciales en matière de lutte contre la corruption et la collusion, l’auteur conclut que le risque de prépondérance fédérale se réduit essentiellement aux cas d’incompatibilités opérationnelles.

Mots-clés: Droit constitutionnel – Partage des compétences législatives – Double aspect – Collusion – Corruption

ABSTRACT

This article aims to determine the provincial legislatures’ leeway to fight corruption and collusion using the powers conferred upon them by the Constitution of Canada. At first, the author presents the theory of the separation of powers. More particularly, the double aspect doctrine is used to demonstrate that provinces have significant latitude when it comes to fighting corruption and collusion, and that the federal powers concerning trade and commerce, and criminal law oppose rather minimal limits. Thus, a provincial legislature can validly adopt an act to regulate the industries in which corruption and collusion is most likely to occur, or an act to provide a better framework to the Public Administration and to municipal institutions, potential victims of these mischiefs. This article finally discusses the possibility of federal paramountcy. Since provincial and federal legislation on corruption and collusion would likely share a common purpose, the author concludes that the risk of federal paramountcy is essentially reduced to the case of operational incompatibilities.

Keywords: Constitutional Law – Separation of powers – Double aspect theory – Collusion – Corruption

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Le contrat à distance en droit québécois et en droit européen

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

ALESSANDRA IONATA
L’auteure est membre du Barreau du Québec depuis juillet 2013. Elle est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en droit de l’Université de Montréal. Ce texte a été rédigé en 2014, en vue de l’obtention du grade de maître en droit dans le cadre de l’école d’été à Sciences Po Aix.

RÉSUMÉ

L’émergence importante de technologies durant notre ère a forcé le gouvernement québécois à actualiser et à préciser les règles existantes en matière de contrats de consommation conclus à distance. C’est en 2006 qu’il introduit la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Le 25 octobre 2011, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptent la directive 2011/83/UE, ayant comme objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un haut niveau de protection pour le consommateur européen en matière de contrat à distance. Le présent article a pour objectif de procéder à une étude comparative de la législation québécoise et de la législation européenne en matière de contrat à distance, en prenant soin d’identifier les ressemblances et les différences des deux régimes.

Mots-clés: Droit de la consommation Droit comparé Directive – Droit européen  Contrat à distance

ABSTRACT

The advancement of technology during our era has forced the Québec government to modernize and clarify the existing legislation governing distance contracts. In 2006, the Québec government introduced An Act to amend the Consumer Protection Act and the Act respecting the collection of certain debts. On October 25th 2011, the European Parliament and the Council of the European Union adopted the Directive 2011/83/UE, with the objective of contributing to the proper functioning of the internal market and assuring a high level of protection for the European consumer, with respect to distance contracts. The present article deals with a comparative analysis between the Québec and the European legislation with regards to distance contracts, with particular emphasis on identifying the similarities and the differences between the two regimes.

Keywords: Consumer protection law – Comparative law European law – Distance contract

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COMMENTAIRES ET ANALYSES

Euro-Excellence c. Kraft Canada : le droit d’auteur d’une main à l’autre

By | Commentaires et analyses n2, Numéro 2 | No Comments

CAROLE  SÉNÉCHAL

Cette ouverture aux produits de l’étranger – au premier rang desquels figurent les biens de consommation – stimule aussi la contrefaçon et l’importation parallèle, au grand dam des fabricants originaux. Le commerce parallèle consiste « à importer des produits [authentiques] en marge des circuits de distribution négociés contractuellement avec le producteur ». Or, il est de pratique courante que les titulaires de grandes marques de commerce ou des droits de propriété intellectuelle à l’étranger accordent une distribution ou une licence exclusive de fabrication de leurs produits au Canada. Ce privilège s’accompagne pourtant de toute une gamme d’obligations accessoires susceptibles de hausser le coût de production, telles que la promotion, la publicité, le service après-vente et les garanties de qualité. Au contraire, les importateurs parallèles, quant à eux, ne sont pas tenus de ces obligations accessoires. Leur présence sur le marché favorise ainsi la concurrence en baissant les prix, ce qui bénéficie ultimement aux consommateurs. Il n’est dès lors pas surprenant que ce commerce parallèle soit tant décrié par le distributeur ou le licencié exclusif, voire par le titulaire des droits, lesquels y voient une menace à leurs intérêts pécuniaires. Or, peuvent-ils légitimement prévenir ou empêcher la vente au Canada de biens importés à un moindre coût? L’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc. a donné une fois de plus l’occasion à la Cour suprême de se prononcer sur la question.

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