Les peines minimales et la justice fondamentale : une atteinte constitutionnelle?

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  • 23 mars 2016

IVAN GALINDO DA FONSECA
L’auteur est étudiant de 2e année au baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il peut être rejoint à l’adresse ivan.galindo.da.fonseca@umontreal.ca. Ill tient à remercier la professeure Geneviève Beausoleil-Allard pour la suggestion de la thématique ainsi que pour ses précieux commentaires.

RÉSUMÉ

Le présent article vise à démontrer l’inconstitutionnalité des peines minimales obligatoires par l’entremise du principe de proportionnalité de la peine. Il est argumenté que ce principe, englobant différents objectifs et défini par la loi et la doctrine, a été dûment reconnu par le judiciaire en tant que principe de justice fondamentale prévu à l’article 7 de la Charte, nonobstant l’apparente contradiction avec les autres droits prévus à la Charte. Or, les peines minimales obligatoires portent atteinte à ce principe en permettant et en encourageant les disproportions entre les peines et les facteurs traditionnels comme la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant ainsi que par l’accentuation de problèmes déjà existants dans le système criminel qui nuisent à la distribution de peines proportionnelles. Cette atteinte n’est d’ailleurs pas justifiée par les objectifs étatiques visés, puisque la motivation derrière ces mesures est plus rhétorique que pragmatique.

Mots-clés: Charte des droits et libertés de la personne, Droit pénal, Peines minimales

ABSTRACT

The present article aims to show the unconstitutionality of mandatory minimum sentences through the proportionality principle of sentencing. It is argued that this principle, which encompasses different objectives and is defined both by the law and by doctrine, has been duly recognized by the judiciary as a fundamental principle of justice under section 7 of the Charter, notwithstanding the apparent contradiction with other Charter protections. Mandatory minimum sentences violate this principle both by allowing and encouraging disproportion between sentences and traditional factors such as the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender and by amplifying existing problems of the criminal system that hinder the distribution of proportional sentences. This violation is not justified by the state objectives it pursues, since the reasons for such measures are more rhetorical than pragmatic.

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