Ensemble pour lutter contre le tabagisme: l’expérience canadienne

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  • 13 octobre 2014

HUGO VAILLANCOURT, MOMTCHIL HARDALOV ET GEORGE GAO 
Étudiants au Baccalauréat en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Nous tenons à remercier Julien Khoury pour son aide dans la révision du présent article.

RÉSUMÉ

Le présent article fait la synthèse sur le partage des compétences dans le paysage canadien sur la question de la lutte contre le tabagisme. Après une analyse exhaustive de l’arrêt RJR-MacDonald, nous concluons que le Parlement peut légiférer en matière de publicité du tabac au moyen de sa compétence en droit criminel. Ensuite, après une analyse des arrêts Benson and Hedges, Imperial Tobacco et Rothmans, nous concluons que les législatures peuvent respectivement : légiférer à leur tour en matière de publicité du tabac à travers leur compétence en droits civils, édicter des lois pour recouvrir directement des cigarettiers les frais des soins de santé des victimes du tabac et promulguer des lois plus strictes que le fédéral à propos de la lutte contre le tabagisme  (sous réserve d’un conflit direct).

Mots-clés: Droit constitutionnel, Partage des compétences, lutte contre le tabagisme.

ABSTRACT

This article attempts to summarize the division of powers in the Canadian landscape on the issue of tobacco control. After a thorough analysis of the RJR-MacDonald judgment, we conclude that Parliament can legislate on the matter of tobacco advertising by using its jurisdiction over criminal law. Next, after an analysis of judgments Benson and Hedges, Imperial Tobacco and Rothmans, we come to the conclusion that legislatures can respectively: legislate as well on the issue of tobacco advertising by means of their jurisdiction over civil law, enact laws on the direct recovery of health costs for the victims of tobacco from the tobacco companies and promulgate more stringent laws than the federal government on the issue of tobacco control (subject to direct conflict).

Keywords: Constitutional law, division of powers, tobacco control.

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