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De la gestion à la suggestion: évolution des mécanismes normatifs de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), 1994-2014

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HUBERT VILLENEUVE
L’auteur est titulaire d’une maîtrise et d’un doctorat en histoire de l’Université McGill et chargé de cours en histoire. Sa formation et ses recherches historiques portent sur l’histoire culturelle, juridique et politique contemporaine du Canada et des États-Unis. Il termine présentement un baccalauréat en droit à l’Université de Montréal. Ses intérêts juridiques portent principalement sur l’histoire du droit et le droit public (criminel, constitutionnel et administratif).

RÉSUMÉ

Cette étude porte sur la contribution de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), agence spécialisée des Nations Unies, à la construction des normes juridiques régissant le régime international de propriété intellectuelle. Il y est démontré qu’au cours des deux dernières décennies, cette contribution s’est considérablement transformée par le déclin en importance des accords multilatéraux formels, et par l’émergence parallèle des mécanismes non contraignants, dits de « soft law » (ou de « normativité relative »). Cette transformation illustre la difficulté croissante à atteindre des consensus nécessaires à la conclusion d’accords multilatéraux et l’émergence de nouveaux acteurs publics et privés impliqués dans la gestion du régime mondial de propriété intellectuelle. Toutefois, elle procède aussi, de la part de l’OMPI, d’une volonté de s’adapter aux à la radicale reconfiguration des espaces territoriaux et juridictionnels causée par l’accélération des innovations technologiques.

Mots-clés: Droit international public, Propriété intellectuelle, ONU, OMPI.

ABSTRACT

This study focuses on the norm-setting contribution of the World Intellectual Property Organisation (WIPO, a specialized agency of the United Nations) to the international intellectual property system. Over the past two decades, WIPO’s normative activity was substantially altered by the decreasing importance of traditional multilateral agreements and an increasing reliance on non-binding, “soft law” mechanisms. This evolution testifies not only as to the current difficulty of reaching consensuses necessary to multilateral agreements, but also to the emergence of new public and private actors involved in international intellectual property. Moreover, it demonstrates WIPO’s willingness, as an institution, to adapt itself to ongoing reshaping of territorial and jurisdictional spaces caused by technological developments.

Keywords: International law, Intellectual property, UN, WIPO.

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Ensemble pour lutter contre le tabagisme: l’expérience canadienne

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HUGO VAILLANCOURT, MOMTCHIL HARDALOV ET GEORGE GAO 
Étudiants au Baccalauréat en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Nous tenons à remercier Julien Khoury pour son aide dans la révision du présent article.

RÉSUMÉ

Le présent article fait la synthèse sur le partage des compétences dans le paysage canadien sur la question de la lutte contre le tabagisme. Après une analyse exhaustive de l’arrêt RJR-MacDonald, nous concluons que le Parlement peut légiférer en matière de publicité du tabac au moyen de sa compétence en droit criminel. Ensuite, après une analyse des arrêts Benson and Hedges, Imperial Tobacco et Rothmans, nous concluons que les législatures peuvent respectivement : légiférer à leur tour en matière de publicité du tabac à travers leur compétence en droits civils, édicter des lois pour recouvrir directement des cigarettiers les frais des soins de santé des victimes du tabac et promulguer des lois plus strictes que le fédéral à propos de la lutte contre le tabagisme  (sous réserve d’un conflit direct).

Mots-clés: Droit constitutionnel, Partage des compétences, lutte contre le tabagisme.

ABSTRACT

This article attempts to summarize the division of powers in the Canadian landscape on the issue of tobacco control. After a thorough analysis of the RJR-MacDonald judgment, we conclude that Parliament can legislate on the matter of tobacco advertising by using its jurisdiction over criminal law. Next, after an analysis of judgments Benson and Hedges, Imperial Tobacco and Rothmans, we come to the conclusion that legislatures can respectively: legislate as well on the issue of tobacco advertising by means of their jurisdiction over civil law, enact laws on the direct recovery of health costs for the victims of tobacco from the tobacco companies and promulgate more stringent laws than the federal government on the issue of tobacco control (subject to direct conflict).

Keywords: Constitutional law, division of powers, tobacco control.

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Cyberbullying: a legal crisis in the age of technology

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ERIK K. GUTENKUNST
The author is currently completing his Juris Doctor (J.D.) at the Faculty of Law at Université de Montréal and has obtained his Licentiate in Civil Law (LL.L.) at the University of Ottawa. Prior to law school, he received his bachelor’s degree in Political Science from Concordia University.  In 2013, while working for the Pro Bono Students of Canada, Erik conducted research on the history and evolution of Canadian legislation regarding youth offenders, later summarizing it for an awareness guide that is to be published by the Centre de placement spécialisé du Portage in the Gatineau region.

RÉSUMÉ

Malgré le fait que l’intimidation ne soit pas un phénomène récent, celle-ci est passée à un tout autre niveau depuis les deux dernières décennies.  Avec l’émergence et la prolifération des technologies de l’information, le cyberespace est devenu un nouveau terrain de jeu pour l’intimidateur, offrant une profusion de nouveaux outils pour nuire aux victimes.  Au Canada, l’augmentation des suicides liés à la cyberintimidation a suscité un appel à l’examen de la criminalisation d’un tel comportement.  Bien que la plupart des actes englobés dans la sphère de la cyberintimidation se retrouvent dans le Code criminel du Canada, la majorité de ces infractions existantes sont obsolètes, ou n’ont pas été intentionnellement créées pour faire face à la complexité du phénomène. Ceci suggère ainsi que l’état actuel du droit criminel canadien est mal adapté pour répondre à la réalité de la cyberintimidation. Bien que les modifications au Code criminel du Canada apportées par la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité aient soulevé des préoccupations concernant la protection des renseignements des citoyens, cet article soutient qu’elles permettent de lutter contre les actes graves de cyberintimidation, et  feront en sorte de renforcer la réponse globale de la société à la cyberintimidation.

Mots-clés: Droit pénal canadien, cyberintimidation, Code criminel du Canada.

ABSTRACT

Although bullying is not a new occurrence, it has evolved into a whole different type of monster in the last couple of decades.  With the emergence and proliferation of information technologies, the cyber world has become the bully’s new playground and it serves up a profusion of new tools for harming victims.  The increasing number of Canadian suicides linked to cyberbullying has prompted a call for the examination of the criminalisation of such behaviour.  Although many of the acts encompassed within the sphere of cyberbullying can be found in the Criminal Code of Canada, the majority of these existing offences are outdated or were not intentionally created to deal with the complexities of the phenomenon, hinting that the current state of Canadian criminal law is ill-adapted to respond to it.  Although concerns regarding citizens’ informational privacy have been raised with the Protecting Canadians from Online Crime Act’s proposed amendments to the Criminal Code of Canada, this article argues that, on balance, they are a positive step that targets the most egregious forms of cyberbullying and that they will strengthen the overall societal response to cyberbullying.

Keywords: Canadian criminal law, Cyberbullying, Criminal Code

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Investigative detention in Canada

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BIANCA PIETRACUPA
The author is a recent graduate from the University of Ottawa’s Civil Law program. This article was written as part of the requirements for the Licence en Droit Civil (L.L.L.). Throughout her academic career, Bianca has acted as a legal researcher for the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) where she conducted research for ongoing cases on legal issues touching on intellectual property in media. She also acted as a student journalist for the Human Rights Research and Education Center, covering issues such as environmental justice and child rights.

RÉSUMÉ

L’article suivant explorera la notion de la détention aux fins d’enquête et son développement dans le droit canadien. Fondée sur un principe de Common Law emprunté du droit américain, la détention pour fins d’enquête permet aux policiers de détenir et de fouiller un individu afin d’obtenir de l’information. Depuis son introduction dans le droit canadien, la détention aux fins d’enquête n’a pas été reconnue par les tribunaux pénaux comme un pouvoir de police légitime. Il n’existe pas de pouvoir général de détention. Cela est dû en partie à l’utilisation de la doctrine des pouvoirs accessoires, qui permet aux tribunaux de créer des pouvoirs de police et qui met en conflit les pouvoirs législatif et judiciaire. En outre, le droit pénal américain d’où la notion de la détention aux fins d’enquête tire ses origines a une structure différente du droit pénal canadien. Afin de déterminer si l’existence de ce pouvoir de police bénéficie des pratiques du droit pénal canadien, l’article suivant évaluera les applications historiques, théoriques et pratiques de la détention aux fins d’enquête.

Mots-clés: Droit pénal canadien, common law, détention pour fins d’enquête.

ABSTRACT

The following article explores the notion of investigative detention and its development in Canadian Common Law. Founded on the existing police power of detention, investigative detention adds an inquiring element in order to obtain information on a recent crime. In the last twenty years, this concept has struggled to gain recognition in Canadian criminal courts as a legitimate police power. This is due in part to the use of the ancillary powers doctrine which allows the courts to create police powers, effectively blurring the lines between the legislative and judicial powers. The issue is further complicated by the fact that investigative detention was originally developed by the American Criminal Law system, which differs significantly in structure to its Canadian counterpart. Therefore, in order to determine whether the existence of this police power benefits Canadian criminal law practices, the following article will evaluate the historical, theoretical and practical applications of investigative detention.

Keywords: Canadian criminal law, common law, investigative detention.

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Éléments d’analyse économique du droit des directives encadrant les activités cliniques des médecins

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NICHOLAS LÉGER-RIOPEL
L’auteur est membre du Barreau du Québec et doctorant en droit à l’Université de Montréal. Depuis juillet 2014, l’auteur a rejoint le corps professoral de la Faculté de droit de l’Université de Moncton.

RÉSUMÉ

Cet article vise à saisir la question des directives cliniques comme un objet d’analyse économique, en offrant différentes proposition en vue d’enrichir le champ de la recherche empirique éventuelle dans ce domaine.  Un « réalisme augmenté » peut être obtenu par l’identification de certains coûts de transaction souvent insoupçonnés  dont la prise en compte favorise une analyse plus riche de la question du traitement judiciaire réservé aux directives cliniques. Les enjeux liés au droit disciplinaire et déontologique ainsi que l’irréductible complexité du raisonnement clinique seront considérés comme participant à l’augmentation des coûts liés à la mise en œuvre des directives cliniques.

Mots-clés: droit médical, directives cliniques, analyse économique du droit, responsabilité professionnelle.

ABSTRACT

This article examines the question of clinical practice guidelines (CPGs) considered in an economic analysis framework. The main objective is to provide with various analytical propositions to buttress further empirical studies concerning CPGs through the identification of some non-self-evident transaction costs. This “added realism” could presumably promote a keener approach to the economic impacts of judicial treatment of CPGs. Deontological and disciplinary considerations, as well as the complexity of clinical reasoning, magnified by technological advances and conflicting perspectives among the medical profession, will be envisioned as factors purporting to the increase of costs to be taken into account in the implementation of CPGs.

Keywords: medical law, clinical practice guidelines, economic analysis of law, professional liability.

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