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La latitude constitutionnelle des provinces en matière de lutte contre la corruption et la collusion

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

GUILLAUME CHARLEBOIS
L’auteur est en voie d’obtenir son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Je remercie particulièrement le professeur Jean Leclair pour la suggestion de la thématique de cet article, ainsi que pour ses commentaires constructifs sur celui-ci.

RÉSUMÉ

Cette étude vise à déterminer la marge de manœuvre dont dispose une législature provinciale afin de contrer la corruption et la collusion dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution du Canada. L’auteur rappelle tout d’abord les notions théoriques qui encadrent le partage des compétences législatives. Plus particulièrement, la théorie du double aspect permet de démontrer que la latitude provinciale en matière de lutte contre la corruption et la collusion est large et que les compétences fédérales en matière d’échanges, de commerce et de droit criminel y opposent une limite somme toute minime. Ainsi, le législateur provincial peut validement réglementer les industries où la corruption et la collusion risquent de sévir, ou encore encadrer davantage l’Administration publique et les institutions municipales, qui peuvent en être victimes. Le législateur provincial peut également prévenir et punir, par la création d’infractions provinciales, la corruption et la collusion. Cette étude aborde finalement la question d’une potentielle prépondérance des lois fédérales existantes. Vu la similarité de l’objet des lois fédérales et provinciales en matière de lutte contre la corruption et la collusion, l’auteur conclut que le risque de prépondérance fédérale se réduit essentiellement aux cas d’incompatibilités opérationnelles.

Mots-clés: Droit constitutionnel – Partage des compétences législatives – Double aspect – Collusion – Corruption

ABSTRACT

This article aims to determine the provincial legislatures’ leeway to fight corruption and collusion using the powers conferred upon them by the Constitution of Canada. At first, the author presents the theory of the separation of powers. More particularly, the double aspect doctrine is used to demonstrate that provinces have significant latitude when it comes to fighting corruption and collusion, and that the federal powers concerning trade and commerce, and criminal law oppose rather minimal limits. Thus, a provincial legislature can validly adopt an act to regulate the industries in which corruption and collusion is most likely to occur, or an act to provide a better framework to the Public Administration and to municipal institutions, potential victims of these mischiefs. This article finally discusses the possibility of federal paramountcy. Since provincial and federal legislation on corruption and collusion would likely share a common purpose, the author concludes that the risk of federal paramountcy is essentially reduced to the case of operational incompatibilities.

Keywords: Constitutional Law – Separation of powers – Double aspect theory – Collusion – Corruption

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Euro-Excellence c. Kraft Canada : le droit d’auteur d’une main à l’autre

By | Commentaires et analyses n2, Numéro 2 | No Comments

CAROLE  SÉNÉCHAL

Cette ouverture aux produits de l’étranger – au premier rang desquels figurent les biens de consommation – stimule aussi la contrefaçon et l’importation parallèle, au grand dam des fabricants originaux. Le commerce parallèle consiste « à importer des produits [authentiques] en marge des circuits de distribution négociés contractuellement avec le producteur ». Or, il est de pratique courante que les titulaires de grandes marques de commerce ou des droits de propriété intellectuelle à l’étranger accordent une distribution ou une licence exclusive de fabrication de leurs produits au Canada. Ce privilège s’accompagne pourtant de toute une gamme d’obligations accessoires susceptibles de hausser le coût de production, telles que la promotion, la publicité, le service après-vente et les garanties de qualité. Au contraire, les importateurs parallèles, quant à eux, ne sont pas tenus de ces obligations accessoires. Leur présence sur le marché favorise ainsi la concurrence en baissant les prix, ce qui bénéficie ultimement aux consommateurs. Il n’est dès lors pas surprenant que ce commerce parallèle soit tant décrié par le distributeur ou le licencié exclusif, voire par le titulaire des droits, lesquels y voient une menace à leurs intérêts pécuniaires. Or, peuvent-ils légitimement prévenir ou empêcher la vente au Canada de biens importés à un moindre coût? L’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc. a donné une fois de plus l’occasion à la Cour suprême de se prononcer sur la question.

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Le contrat à distance en droit québécois et en droit européen

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

ALESSANDRA IONATA
L’auteure est membre du Barreau du Québec depuis juillet 2013. Elle est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en droit de l’Université de Montréal. Ce texte a été rédigé en 2014, en vue de l’obtention du grade de maître en droit dans le cadre de l’école d’été à Sciences Po Aix.

RÉSUMÉ

L’émergence importante de technologies durant notre ère a forcé le gouvernement québécois à actualiser et à préciser les règles existantes en matière de contrats de consommation conclus à distance. C’est en 2006 qu’il introduit la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Le 25 octobre 2011, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptent la directive 2011/83/UE, ayant comme objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un haut niveau de protection pour le consommateur européen en matière de contrat à distance. Le présent article a pour objectif de procéder à une étude comparative de la législation québécoise et de la législation européenne en matière de contrat à distance, en prenant soin d’identifier les ressemblances et les différences des deux régimes.

Mots-clés: Droit de la consommation Droit comparé Directive – Droit européen  Contrat à distance

ABSTRACT

The advancement of technology during our era has forced the Québec government to modernize and clarify the existing legislation governing distance contracts. In 2006, the Québec government introduced An Act to amend the Consumer Protection Act and the Act respecting the collection of certain debts. On October 25th 2011, the European Parliament and the Council of the European Union adopted the Directive 2011/83/UE, with the objective of contributing to the proper functioning of the internal market and assuring a high level of protection for the European consumer, with respect to distance contracts. The present article deals with a comparative analysis between the Québec and the European legislation with regards to distance contracts, with particular emphasis on identifying the similarities and the differences between the two regimes.

Keywords: Consumer protection law – Comparative law European law – Distance contract

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De la gestion à la suggestion: évolution des mécanismes normatifs de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), 1994-2014

By | Article n1, Numéro 1 | No Comments

HUBERT VILLENEUVE
L’auteur est titulaire d’une maîtrise et d’un doctorat en histoire de l’Université McGill et chargé de cours en histoire. Sa formation et ses recherches historiques portent sur l’histoire culturelle, juridique et politique contemporaine du Canada et des États-Unis. Il termine présentement un baccalauréat en droit à l’Université de Montréal. Ses intérêts juridiques portent principalement sur l’histoire du droit et le droit public (criminel, constitutionnel et administratif).

RÉSUMÉ

Cette étude porte sur la contribution de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), agence spécialisée des Nations Unies, à la construction des normes juridiques régissant le régime international de propriété intellectuelle. Il y est démontré qu’au cours des deux dernières décennies, cette contribution s’est considérablement transformée par le déclin en importance des accords multilatéraux formels, et par l’émergence parallèle des mécanismes non contraignants, dits de « soft law » (ou de « normativité relative »). Cette transformation illustre la difficulté croissante à atteindre des consensus nécessaires à la conclusion d’accords multilatéraux et l’émergence de nouveaux acteurs publics et privés impliqués dans la gestion du régime mondial de propriété intellectuelle. Toutefois, elle procède aussi, de la part de l’OMPI, d’une volonté de s’adapter aux à la radicale reconfiguration des espaces territoriaux et juridictionnels causée par l’accélération des innovations technologiques.

Mots-clés: Droit international public, Propriété intellectuelle, ONU, OMPI.

ABSTRACT

This study focuses on the norm-setting contribution of the World Intellectual Property Organisation (WIPO, a specialized agency of the United Nations) to the international intellectual property system. Over the past two decades, WIPO’s normative activity was substantially altered by the decreasing importance of traditional multilateral agreements and an increasing reliance on non-binding, “soft law” mechanisms. This evolution testifies not only as to the current difficulty of reaching consensuses necessary to multilateral agreements, but also to the emergence of new public and private actors involved in international intellectual property. Moreover, it demonstrates WIPO’s willingness, as an institution, to adapt itself to ongoing reshaping of territorial and jurisdictional spaces caused by technological developments.

Keywords: International law, Intellectual property, UN, WIPO.

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Ensemble pour lutter contre le tabagisme: l’expérience canadienne

By | Article n1, Numéro 1 | No Comments

HUGO VAILLANCOURT, MOMTCHIL HARDALOV ET GEORGE GAO 
Étudiants au Baccalauréat en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Nous tenons à remercier Julien Khoury pour son aide dans la révision du présent article.

RÉSUMÉ

Le présent article fait la synthèse sur le partage des compétences dans le paysage canadien sur la question de la lutte contre le tabagisme. Après une analyse exhaustive de l’arrêt RJR-MacDonald, nous concluons que le Parlement peut légiférer en matière de publicité du tabac au moyen de sa compétence en droit criminel. Ensuite, après une analyse des arrêts Benson and Hedges, Imperial Tobacco et Rothmans, nous concluons que les législatures peuvent respectivement : légiférer à leur tour en matière de publicité du tabac à travers leur compétence en droits civils, édicter des lois pour recouvrir directement des cigarettiers les frais des soins de santé des victimes du tabac et promulguer des lois plus strictes que le fédéral à propos de la lutte contre le tabagisme  (sous réserve d’un conflit direct).

Mots-clés: Droit constitutionnel, Partage des compétences, lutte contre le tabagisme.

ABSTRACT

This article attempts to summarize the division of powers in the Canadian landscape on the issue of tobacco control. After a thorough analysis of the RJR-MacDonald judgment, we conclude that Parliament can legislate on the matter of tobacco advertising by using its jurisdiction over criminal law. Next, after an analysis of judgments Benson and Hedges, Imperial Tobacco and Rothmans, we come to the conclusion that legislatures can respectively: legislate as well on the issue of tobacco advertising by means of their jurisdiction over civil law, enact laws on the direct recovery of health costs for the victims of tobacco from the tobacco companies and promulgate more stringent laws than the federal government on the issue of tobacco control (subject to direct conflict).

Keywords: Constitutional law, division of powers, tobacco control.

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Cyberbullying: a legal crisis in the age of technology

By | Article n1, Numéro 1 | No Comments

ERIK K. GUTENKUNST
The author is currently completing his Juris Doctor (J.D.) at the Faculty of Law at Université de Montréal and has obtained his Licentiate in Civil Law (LL.L.) at the University of Ottawa. Prior to law school, he received his bachelor’s degree in Political Science from Concordia University.  In 2013, while working for the Pro Bono Students of Canada, Erik conducted research on the history and evolution of Canadian legislation regarding youth offenders, later summarizing it for an awareness guide that is to be published by the Centre de placement spécialisé du Portage in the Gatineau region.

RÉSUMÉ

Malgré le fait que l’intimidation ne soit pas un phénomène récent, celle-ci est passée à un tout autre niveau depuis les deux dernières décennies.  Avec l’émergence et la prolifération des technologies de l’information, le cyberespace est devenu un nouveau terrain de jeu pour l’intimidateur, offrant une profusion de nouveaux outils pour nuire aux victimes.  Au Canada, l’augmentation des suicides liés à la cyberintimidation a suscité un appel à l’examen de la criminalisation d’un tel comportement.  Bien que la plupart des actes englobés dans la sphère de la cyberintimidation se retrouvent dans le Code criminel du Canada, la majorité de ces infractions existantes sont obsolètes, ou n’ont pas été intentionnellement créées pour faire face à la complexité du phénomène. Ceci suggère ainsi que l’état actuel du droit criminel canadien est mal adapté pour répondre à la réalité de la cyberintimidation. Bien que les modifications au Code criminel du Canada apportées par la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité aient soulevé des préoccupations concernant la protection des renseignements des citoyens, cet article soutient qu’elles permettent de lutter contre les actes graves de cyberintimidation, et  feront en sorte de renforcer la réponse globale de la société à la cyberintimidation.

Mots-clés: Droit pénal canadien, cyberintimidation, Code criminel du Canada.

ABSTRACT

Although bullying is not a new occurrence, it has evolved into a whole different type of monster in the last couple of decades.  With the emergence and proliferation of information technologies, the cyber world has become the bully’s new playground and it serves up a profusion of new tools for harming victims.  The increasing number of Canadian suicides linked to cyberbullying has prompted a call for the examination of the criminalisation of such behaviour.  Although many of the acts encompassed within the sphere of cyberbullying can be found in the Criminal Code of Canada, the majority of these existing offences are outdated or were not intentionally created to deal with the complexities of the phenomenon, hinting that the current state of Canadian criminal law is ill-adapted to respond to it.  Although concerns regarding citizens’ informational privacy have been raised with the Protecting Canadians from Online Crime Act’s proposed amendments to the Criminal Code of Canada, this article argues that, on balance, they are a positive step that targets the most egregious forms of cyberbullying and that they will strengthen the overall societal response to cyberbullying.

Keywords: Canadian criminal law, Cyberbullying, Criminal Code

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Investigative detention in Canada

By | Article n1, Numéro 1 | No Comments

BIANCA PIETRACUPA
The author is a recent graduate from the University of Ottawa’s Civil Law program. This article was written as part of the requirements for the Licence en Droit Civil (L.L.L.). Throughout her academic career, Bianca has acted as a legal researcher for the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) where she conducted research for ongoing cases on legal issues touching on intellectual property in media. She also acted as a student journalist for the Human Rights Research and Education Center, covering issues such as environmental justice and child rights.

RÉSUMÉ

L’article suivant explorera la notion de la détention aux fins d’enquête et son développement dans le droit canadien. Fondée sur un principe de Common Law emprunté du droit américain, la détention pour fins d’enquête permet aux policiers de détenir et de fouiller un individu afin d’obtenir de l’information. Depuis son introduction dans le droit canadien, la détention aux fins d’enquête n’a pas été reconnue par les tribunaux pénaux comme un pouvoir de police légitime. Il n’existe pas de pouvoir général de détention. Cela est dû en partie à l’utilisation de la doctrine des pouvoirs accessoires, qui permet aux tribunaux de créer des pouvoirs de police et qui met en conflit les pouvoirs législatif et judiciaire. En outre, le droit pénal américain d’où la notion de la détention aux fins d’enquête tire ses origines a une structure différente du droit pénal canadien. Afin de déterminer si l’existence de ce pouvoir de police bénéficie des pratiques du droit pénal canadien, l’article suivant évaluera les applications historiques, théoriques et pratiques de la détention aux fins d’enquête.

Mots-clés: Droit pénal canadien, common law, détention pour fins d’enquête.

ABSTRACT

The following article explores the notion of investigative detention and its development in Canadian Common Law. Founded on the existing police power of detention, investigative detention adds an inquiring element in order to obtain information on a recent crime. In the last twenty years, this concept has struggled to gain recognition in Canadian criminal courts as a legitimate police power. This is due in part to the use of the ancillary powers doctrine which allows the courts to create police powers, effectively blurring the lines between the legislative and judicial powers. The issue is further complicated by the fact that investigative detention was originally developed by the American Criminal Law system, which differs significantly in structure to its Canadian counterpart. Therefore, in order to determine whether the existence of this police power benefits Canadian criminal law practices, the following article will evaluate the historical, theoretical and practical applications of investigative detention.

Keywords: Canadian criminal law, common law, investigative detention.

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Éléments d’analyse économique du droit des directives encadrant les activités cliniques des médecins

By | Article n1, Numéro 1 | No Comments

NICHOLAS LÉGER-RIOPEL
L’auteur est membre du Barreau du Québec et doctorant en droit à l’Université de Montréal. Depuis juillet 2014, l’auteur a rejoint le corps professoral de la Faculté de droit de l’Université de Moncton.

RÉSUMÉ

Cet article vise à saisir la question des directives cliniques comme un objet d’analyse économique, en offrant différentes proposition en vue d’enrichir le champ de la recherche empirique éventuelle dans ce domaine.  Un « réalisme augmenté » peut être obtenu par l’identification de certains coûts de transaction souvent insoupçonnés  dont la prise en compte favorise une analyse plus riche de la question du traitement judiciaire réservé aux directives cliniques. Les enjeux liés au droit disciplinaire et déontologique ainsi que l’irréductible complexité du raisonnement clinique seront considérés comme participant à l’augmentation des coûts liés à la mise en œuvre des directives cliniques.

Mots-clés: droit médical, directives cliniques, analyse économique du droit, responsabilité professionnelle.

ABSTRACT

This article examines the question of clinical practice guidelines (CPGs) considered in an economic analysis framework. The main objective is to provide with various analytical propositions to buttress further empirical studies concerning CPGs through the identification of some non-self-evident transaction costs. This “added realism” could presumably promote a keener approach to the economic impacts of judicial treatment of CPGs. Deontological and disciplinary considerations, as well as the complexity of clinical reasoning, magnified by technological advances and conflicting perspectives among the medical profession, will be envisioned as factors purporting to the increase of costs to be taken into account in the implementation of CPGs.

Keywords: medical law, clinical practice guidelines, economic analysis of law, professional liability.

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Lafond, P. – C. (2012). L’accès à la justice civile au Québec. Portrait général. Cowansville : Éditions Yvon Blais, 391 pages.

By | Numéro 1, Recensions n1 | No Comments

CAROLE SÉNÉCHAL 

Aujourd’hui, la nécessité pressante de faciliter l’accès à la justice nous interpelle plus que jamais. D’un côté, le regard porte sur cette distinction des maîtres et des honorables, le cérémonial de cour, la solennité des audiences, la lenteur majestueuse des assises, l’attrait des grands principes, l’égalité (formelle) de tous devant la loi. De l’autre, c’est le triste constat d’une pénurie croissante d’avocats au service des affaires personnelles et des petites entreprises ainsi que cette résignation nolens volens des moins bien nantis devant un problème exigeant une solution juridique, par manque de moyens, méconnaissance de leurs droits ou l’inutilité de les faire valoir.

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