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La présomption absolue de préjudice au consommateur : la lumière sur certaines controverses

By | Article n3, Numéro 3 | No Comments

FLORENCE CHADRONNET
L’auteure est étudiante de deuxième année au baccalauréat en droit à l’Université de Montréal. Elle peut être contactée à l’adresse florence.chadronnet@umontreal.ca. Elle tient à remercier Me Charles-Antoine M. Péladeau pour ses précieux conseils à l’étape de la recherche pour ce texte.

RÉSUMÉ

La présomption absolue de préjudice du consommateur est une notion qui a connu récemment un important développement jurisprudentiel, particulièrement avec les arrêts Time et Marcotte de la Cour suprême du Canada. Cependant, si ces arrêts ont mis fin à plusieurs controverses doctrinales et jurisprudentielles de longue date, certaines d’entre elles n’ont pas été tranchées et demeurent donc d’actualité. Cette présomption irréfragable, créée par l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, représente un avantage de taille pour le consommateur et contribue à renforcer sa protection. Ainsi, il est intéressant d’en traiter, l’équilibre entre les consommateurs et les commerçants, et les moyens mis en œuvre pour parvenir à cet idéal, constituant un thème central en droit de la consommation. Dans cet article, nous analyserons à la fois les points établis et les points litigieux ayant trait à cette présomption, en tentant de nous servir des premiers pour éclaircir les seconds. Nous examinerons donc les conditions d’application de la présomption aux obligations des titres I et II, ainsi que l’application de la présomption aux réparations prévues à l’article 272. En outre, nous déterminerons si la présomption de l’article 272 est en lien avec le dol et avec la présomption de l’article 253, et nous regarderons si les recours des articles 271 et 272 sont mutuellement exclusifs.

Mots-clés: Droit de la consommation, Protection du consommateur.

ABSTRACT

The absolute presumption of prejudice to the consumer is a concept that has recently experienced an important jurisprudential development, particularly with both the Time and Marcotte judgements of the Supreme Court of Canada. These cases have put an end to several long-standing doctrinal and jurisprudential controversies; however, some of them have not been resolved and therefore remain newsworthy. This irrefutable presumption created by section 272 of the Consumer Protection Act, represents an advantage for the consumer and helps strengthen its protection. Thus it is interesting to deal with the balance between consumers and merchants, and the means implemented to achieve this ideal, constituting a central theme in consumer law. In this paper we analyze both the established and contentious points relating to this presumption while attempting to use the first to clarify the latter. We will therefore examine the conditions of the application of the presumption to the obligations of titles I and II, as well as the application of the presumption to the remedies in article 272. In addition, we will determine if the presumption of article 272 is in connection with fraud and with the presumption of article 253, and look if the recourses of sections 271 and 272 are mutually exclusive.

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L’application du principe de précaution en vertu de l’article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l’environnement : une porte grande ouverte

By | Article n3, Numéro 3 | No Comments

SÉBASTIEN POIRIER
LL.B., B.Sc., M.A., l’auteur est étudiant à l’École du Barreau du Québec. Il est le co-fondateur de la RJEUM et fut son premier rédacteur en chef. Il tient à remercier les évaluateurs pour la rigueur et la pertinence de leurs commentaires.

RÉSUMÉ

Cet article se veut une suite à un texte de la professeure Hélène Trudeau intitulé « La précaution en cas d’incertitude scientifique : une des interprétations possibles de l’article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l’environnement?», qui fut publié il y a plus d’une dizaine d’années. Après avoir cerné le contenu théorique du principe de précaution, nous analysons la réception jurisprudentielle de l’argumentaire de la professeure Trudeau, notamment l’impact de son cautionnement par la Cour d’appel. La dernière partie expose ce qui est à notre connaissance la seule décision d’un tribunal québécois appliquant le principe en question dans un véritable cas d’incertitude scientifique, soit l’injonction rendue dans le cadre des travaux de TransCanada à Cacouna. Nous verrons que le recours au principe de précaution dans les situations pertinentes est ici une obligation imposée à l’Administration dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Mots-clés: Droit de l’environnement, Principe de précaution, Droit administratif.

ABSTRACT

This paper is a sequel to Professor Hélène Trudeau’s text entitled « La précaution en cas    d’incertitude scientifique : une des interprétations possibles de l’article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l’environnement ? », which was published more than a decade ago. After having determined the theoretical content of the precautionary principle, we analyze the jurisprudential reception of Professor Trudeau’s argumentation; most notably it’s endorsement by the Court of Appeal. The final section outlines what we know to be the only decision of a Quebec court applying the principle in question to a genuine case of scientific uncertainty that is the injunction granted against Transcanada’s work at Cacouna. We shall see that the use of the precautionary principle in the appropriate circumstances is an obligation imposed to the Administration when exercising its powers under section 22 of the Environment Quality Act.

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Discriminée avant la naissance : la sélection fondée sur le sexe en droit international

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JULIE ROY
L’auteure est candidate à la maîtrise en droit international (LL.M) de l’Université de Montréal. Une part importante de la recherche pour cet article a été réalisée dans le cadre d’un cours de droit international des droits des femmes suivi à l’automne 2014. Tout commentaire peut être soumis par courriel à l’adresse julie.roy.19@umontreal.ca.

RÉSUMÉ

Cet article tente d’élucider comment le système de protection des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) aborde la problématique de la sélection fondée sur le sexe, c’est-à-dire l’ensemble des pratiques discriminatoires à l’égard des filles visant à favoriser la naissance et l’épanouissement des fils au sein de la famille. Concrètement, cet article propose une analyse des travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant. Cette analyse démontre que ces comités ont graduellement accru leur compréhension de ce phénomène au fil de leurs sessions d’examen.

Mots-clés: Droit international de la personne, Droits des femmes, Discrimination contre les femmes.

ABSTRACT

This article attempts to identify how gender-biased sex selection is addressed by the United Nations (UN) human rights protection system. Gender-biased sex-selection can be defined as a set of practices arising from son preference and systematic discrimination against daughters. Specifically, this article proposes a reading of relevant work by the Committee on the Elimination of Discrimination against Women and the Committee on the Rights of the Child. This article thus addresses general recommendations/comments by these two committees and final comments made to China and India. While this reading demonstrates a clear progression in the committees’ understanding of gender-biased sex selection and its underlying issues, it also indicates a level of discrepancy between recommendations and national context.

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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté : Vers l’avènement d’une protection contre la discrimination pour les proches aidants

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DAVID SEARLE
L’auteur est étudiant en 3e année au baccalauréat en droit à l’Université McGill et est également détenteur d’un baccalauréat ès arts en science politique et histoire de la même université. Il s’intéresse particulièrement aux effets du droit sur la vie quotidienne des individus, notamment en droit familial. Il peut être rejoint à david.searle@mail.mcgill.ca. Enfin, l’auteur tient à remercier Professeure Colleen Sheppard pour ses conseils dans la rédaction de cet article.

RÉSUMÉ

Le présent article soutient qu’un arrêt récent de la Cour d’appel du Québec, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté, offre la possibilité d’une nouvelle protection pour les proches aidants contre la discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. En effet, la Cour dans Côté étend le droit d’invoquer le motif de « l’utilisation d’un moyen pour pallier [un] handicap » aux personnes jugées non handicapées. Considérant que la jurisprudence québécoise reconnaît déjà les proches aidants comme des moyens pour pallier un handicap, ces derniers pourraient vraisemblablement citer Côté pour se plaindre d’un traitement discriminatoire en vertu de ce motif. Finalement, cet article propose que cette évolution du droit québécois serait en général très positive, car elle permettrait à la fois de protéger une population vulnérable, de valoriser l’identité d’aidant et d’inciter une plus grande solidarité sociale.

Mots-clés: Charte des droits et libertés de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté, Proches aidants.

ABSTRACT

This article submits that a recent decision of the Québec Court of Appeal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté, offers the possibility of a new protection for caregivers against discrimination under the Charter of human rights and freedoms. Indeed, the Court in Côté extends the right to invoke the prohibited ground of discrimination « the use of any means to palliate a handicap » to persons judged not to be disabled. Considering that the jurisprudence in Québec already recognizes caregivers as means to palliate a handicap, the latter may very well cite Côté to pursue claims of discrimination under this ground. Finally, this article proposes that such a change in Québec law would be, in general, most welcome, as it would allow for a greater protection and empowerment of marginalized caregivers.

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De Paris à Montréal : terrorisme, état d’urgence et libertés individuelles

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DAIANA CRISAN, OLIVIER DULUDE ET JÉRÔME TREMBLAY
Les auteurs sont étudiants au baccalauréat en droit à l’Université de Montréal et peuvent être rejoints aux adresses suivantes : daianacrisan@yahoo.com, olivier.dulude1@gmail.com et jerometremblay6@me.com.

RÉSUMÉ

Cet article réagit aux mesures prises par le gouvernement et le législateur français suite aux attentats de novembre 2015 à Paris. Il traite d’abord du régime constitutionnel et législatif encadrant l’état d’urgence en France. Est ensuite évaluée la constitutionnalité du régime applicable de la Loi sur les mesures d’urgence (version moderne de la Loi sur les mesures de guerre) dans l’éventualité où une attaque terroriste de l’envergure de celle de Paris survenait au Canada. La conclusion porte sur une analyse comparative des régimes français et canadien en matière de mesures d’urgence.

Mots-clés: Charte des droits et libertés de la personne, Terrorisme, État d’urgence.

ABSTRACT

This paper is a reaction to the actions undertaken by the French government and legislator following the Paris attacks of November 2015. First, we will give an overview of the constitutional and legislative provisions related to the state of emergency in France. The Canadian equivalent will also be studied, namely the Emergencies Act (which replaced the infamous War measures Act), through an hypothetical Charter compliance test of the powers it would give to the federal executive in the wake of a major terrorist attack taking place in Canada. The last part will briefly compare the French and Canadian regimes of emergency measures.

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La responsabilité médicale et hospitalière en droit civil québécois : principes, controverses et perspectives d’avenir

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SEBASTIAN FERNANDEZ
L’auteur est en voie d’obtenir son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il tient à remercier le professeur Patrice Deslauriers pour sa passion contagieuse sur le sujet qui fut la source de sa motivation pour la rédaction de cet article ainsi que Me Charles-Antoine Péladeau pour ses précieux encouragements. L’auteur peut être rejoint à l’adresse suivante: sebastian.fernandez@umontreal.ca.

RÉSUMÉ

Cet article vise à faire la lumière et à sensibiliser les lecteurs à une problématique bien particulière en droit de la responsabilité médicale, soit la controverse entourant la rétention de la responsabilité d’un médecin ou d’un centre hospitalier lorsqu’une faute alléguée est liée, de près ou de loin, à une certaine limitation des ressources allouées par le gouvernement québécois. L’auteur met l’emphase sur l’adaptation à la réalité particulière du domaine médical des critères permettant d’établir la rétention de la responsabilité d’un médecin ou d’un centre hospitalier lorsque ceux-ci sont assujettis à une obligation de moyens et dresse un portrait de la controverse qui existe dans la détermination de la limitation des ressources en milieu hospitalier en tant que circonstance aggravante ou atténuante de la responsabilité du médecin ou du centre hospitalier pour mieux se pencher sur certaines pistes de solution qui permettraient de mettre un terme aux injustices découlant du flou juridique sur la question.

Mots-clés: Droit civil, Droit médical, Responsabilité médicale et hospitalière.

ABSTRACT

This article aims to shed light and to raise the reader’s awareness to a very particular legal problem related to medical responsibility, which is the controversy surrounding the retention of a physician or a hospital when an alleged fault is linked, near or far, to some limitation of resources allocated by the Government of Quebec. The author focuses on adaptation to the particular reality in the medical field of the criteria for determining the retention of the responsibility of a physician or a hospital when they are subject to an obligation of means and provides a portrait of the controversy that exists in the determination of the limitation of resources in a hospital as a circumstance aggravating or mitigating the responsibility of the physician or the hospital to better focus on some tracks of a solution that would put an end to the injustices arising from the legal uncertainty on the issue.

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Les peines minimales et la justice fondamentale : une atteinte constitutionnelle?

By | Article n3, Numéro 3 | No Comments

IVAN GALINDO DA FONSECA
L’auteur est étudiant de 2e année au baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il peut être rejoint à l’adresse ivan.galindo.da.fonseca@umontreal.ca. Ill tient à remercier la professeure Geneviève Beausoleil-Allard pour la suggestion de la thématique ainsi que pour ses précieux commentaires.

RÉSUMÉ

Le présent article vise à démontrer l’inconstitutionnalité des peines minimales obligatoires par l’entremise du principe de proportionnalité de la peine. Il est argumenté que ce principe, englobant différents objectifs et défini par la loi et la doctrine, a été dûment reconnu par le judiciaire en tant que principe de justice fondamentale prévu à l’article 7 de la Charte, nonobstant l’apparente contradiction avec les autres droits prévus à la Charte. Or, les peines minimales obligatoires portent atteinte à ce principe en permettant et en encourageant les disproportions entre les peines et les facteurs traditionnels comme la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant ainsi que par l’accentuation de problèmes déjà existants dans le système criminel qui nuisent à la distribution de peines proportionnelles. Cette atteinte n’est d’ailleurs pas justifiée par les objectifs étatiques visés, puisque la motivation derrière ces mesures est plus rhétorique que pragmatique.

Mots-clés: Charte des droits et libertés de la personne, Droit pénal, Peines minimales

ABSTRACT

The present article aims to show the unconstitutionality of mandatory minimum sentences through the proportionality principle of sentencing. It is argued that this principle, which encompasses different objectives and is defined both by the law and by doctrine, has been duly recognized by the judiciary as a fundamental principle of justice under section 7 of the Charter, notwithstanding the apparent contradiction with other Charter protections. Mandatory minimum sentences violate this principle both by allowing and encouraging disproportion between sentences and traditional factors such as the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender and by amplifying existing problems of the criminal system that hinder the distribution of proportional sentences. This violation is not justified by the state objectives it pursues, since the reasons for such measures are more rhetorical than pragmatic.

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The Vision : Integration of (UN)CISG Principles with American Sale of Goods Law

By | Article n3, Numéro 3 | No Comments

CAROLINE JANE SEYMOUR
LL.D. Candidate of Laws, Université de Montréal, LL.M., J.D., D.D.N., LL.L. Ms. Seymour is currently enrolled in the Doctorate of Laws Program at the Université de Montréal. Her thesis focuses on Canadian, American and International physician-assisted suicide and euthanasia practices. She can be reached at carolinejaneseymour@gmail.com. The author would like to extend her special thanks to Dr. Konstantia Koutouki.

RÉSUMÉ

Cet article est un survol des dispositions internationales et américaines traitant de la vente de marchandises. Il présente une analyse comparative de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de l’article 2 du Uniform Commercial Code (UCC), afin de mettre de l’avant l’importance de développer un droit commercial uniforme qui intègre efficacement les principes contenus dans ces deux outils et plus spécifiquement les règles sur les preuves littérales (Statute of Frauds) et extrinsèques (Parole Evidence Rule). L’auteure y défend l’hypothèse qu’une  interprétation uniforme et internationale, capable de s’extraire véritablement d’une perspective nationale (homeward trend), puisse conduire à l’efficacité accrue des transactions commerciales et des activités des tribunaux devant s’y pencher ainsi qu’à une réduction significative des coûts associés à la vente des marchandises.

ABSTRACT

This paper introduces both international and American Sale of Goods Laws. There is a basic introduction to both the CISG and Article 2 of the U.C.C., which permits the reader to take notice of the similarities and differences between the two laws. The author of the essay further contends for a unified sale of goods commercial law, and emphasizes the urgency to merge principles of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, with Article 2 of the Uniform Commercial Code. More specifically, in regards to the rules pertaining to the Statute of Frauds and the Parol Evidence Rule. Arguments supporting the uniformity and international character of the CISG versus an interpretation based on a homeward trend will be presented. Despite this consistent duality, the integration would bring forth more efficiency in commercial transactions and within the courts of law. Ultimately leading to financial costs associated with sales of goods transactions to presumably be dramatically decreased.

Keywords: Article 2 of the Uniform Commercial Code (UCC), The United Convention on the International Sale of Goods (CISG), Sale of Goods, International and National law, Commercial law

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Voirie québécoise : Partage des compétences, subsidiarité et exonérations de responsabilité extracontractuelle de l’administration publique

By | Article n2, Numéro 2 | No Comments

VINCENT-ALEXANDRE FOURNIER 
L’auteur est étudiant en 2e année au baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il peut être rejoint à l’adresse vincent-alexandre.fournier@umontreal.ca. L’auteur tient à remercier le Professeur Jean Hétu pour le choix de la thématique et ses précieux conseils, ainsi que le Rédacteur en chef de la Revue Juridique étudiante de l’Université de Montréal, Sébastien Poirier, pour ses nombreuses suggestions de modifications qui ont grandement amélioré le présent article.

RÉSUMÉ

L’effondrement du viaduc de la Concorde en 2006 a entraîné une importante réflexion sur le partage du réseau routier québécois. La réforme de la voirie de 1993 avait modifié en profondeur ce partage en faisant assumer aux municipalités le fardeau financier de l’entretien du réseau local et en limitant la participation du gouvernement québécois au réseau supérieur, soit les autoroutes. Or, malgré un transfert relatif de ce fardeau vers le provincial suite aux événements en question, la Loi sur la voirie reste encore aujourd’hui très peu éclairante quant aux problématiques inhérentes à notre réseau routier. En effet, le partage s’effectue principalement par décrets et ceux-ci ne s’appuient pas sur des critères suffisamment clairs. Plus encore, bien que le principe de la subsidiarité puisse trouver application à titre supplétif au régime des décrets, il est ici à sens unique au détriment du municipal. Nous proposons donc une redéfinition majeure du principe de subsidiarité dans le contexte de la voirie. Il sera ensuite question d’examiner l’incidence des exonérations de responsabilité de l’administration publique en matière de voirie, qui contribuent à déresponsabiliser les acteurs gouvernementaux. L’iniquité et la complexité du partage ainsi que la forte protection contre les poursuites en responsabilité sont des facteurs contribuant à la négligence dans l’entretien du réseau routier québécois.

Mots-clés: Droit municipal  Partage des compétences  Loi sur la voirie

ABSTRACT

The collapse of Concorde’s viaduct in 2006 resulted in a deep reflection about Quebec’s road network division of powers. The 1993 road reform had deeply modified the division of powers by forcing municipalities to assume the financial burden of maintaining the local road network and by limiting the provincial government participation to the highways. But while the collapse in question triggered a relative shift of this burden towards the provincial government, the Act Respecting Road is still not very helpful, the division of powers being essentially made by decrees that are not based on sufficiently clear criteria. Moreover, even though the principle of subsidiarity is applicable in addition to the decree regime, it is here at the expense of municipalities. Thus, we propose a major redefinition of this principle in this context. We then turn to an analysis of liability exonerations specific to the Public Administration, which tend to let governments shirk their responsibilities toward roads. The inequity and complexity of the division of powers in addition to the strong protection against liability lawsuits are factors contributing to negligence in road maintenance.

Keywords: Municipal law – Division of powers – Act respecting road

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